304.Les modifications proposées par la Ville de Québec afin de distribuer, dans le cadre de l’application du document visé à l’article 161, le surplus disponible à la suite de l’harmonisation des régimes de la ville ont été intégrées dans le présent chapitre. Elles ne s’appliquent toutefois à un participant actif que s’il a donné, dans le document intitulé « Consentement à des modifications réducrtrices de droits en cas de cessation de participation avant d’être admissible à la retraite », son consentement écrit à cette fin.
304.Les modifications proposées par la Ville de Québec afin de distribuer, dans le cadre de l’application du document visé à l’article 161, le surplus disponible à la suite de l’harmonisation des régimes de la ville ont été intégrées dans le présent chapitre. Elles ne s’appliquent toutefois à un participant actif que s’il a donné, dans le document intitulé « Consentement à des modifications réducrtrices de droits en cas de cessation de participation avant d’être admissible à la retraite », son consentement écrit à cette fin.
